Des actions réglementaires

La loi sur l’eau impose des périmètres de protection de la ressource sur les sites de production d’eau potable.

Vendée Eau et les Syndicats Intercommunaux engagent des opérations dans ce sens sur les 12 barrages et 11 captages dont ils sont propriétaires.   Les périmètres de protection correspondent à des zones établies autour des barrages et captages d’eaux souterraines en vue de préserver la qualité des eaux captées et prélevées.

Etat d'avancement des périmètres de protection

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Procédure de mise en place des périmètres de protection

	Délibération de la collectivité propriétaire du point de production d’eau potable pour lancer la procédure de mise en place des périmètres de protection
	A la demande de la collectivité, désignation par le Préfet de l’hydrogéologue agréé (expert devant émettre un avis pour délimiter les périmètres de protection et les servitudes associées)
	Etudes préalables sur le contexte hydrologique ou hydrogéologique et études environnementales pour définir les zones à protéger et les risques de pollution potentielle existants sur ces zones
	Avis de l’hydrogéologue agréé avec proposition de délimitation de périmètres de protection et les servitudes associées
	Constitution d’un dossier complet pour mise en enquête publique comprenant : les études préalables, l’avis de l’hydrogéologue agréé, un document parcellaire, une évaluation des coûts de mise en place des périmètres de protection un projet d’arrêté préfectoral
	Délibération de la collectivité propriétaire demandant au Préfet l’ouverture de l’enquête publique et transmission au Préfet du dossier
	Enquête de Déclaration d’Utilité Publique
	Transmission du dossier d’enquête publique complet au Comité Départemental de l’Hygiène pour avis
	Arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique
	Notifications individuelles et enregistrement aux hypothèques
	Mise à jour du Plan Local d’Urbanisme (PLU), travaux, aménagement et indemnisations des propriétaires et exploitants agricoles concernés